Conditions générales
Mission Conseils
Généralités
La SPRL AE-consult est le terme générique qui représente l’association des métiers intellectuels du bâtiment. Il représente et coordonne plusieurs entités dites « indépendantes » réunies en collège autour d’une table afin d’offrir un maximum de compétences et ainsi garantir le meilleur résultat des missions. Dans le cas précis de conseils se rapportant à des Etudes Immobilières, construction, reprise en charge, suivi de Chantier, sécurité et hygiène, coordinateur, .., le soin est délégué à «Immo-conseil» représenté par L’Architecte et Expert Lionel BOLLETTE. En tant qu'Administrateur-Gérant, celui-ci, coordonne, intervient ou délègue les missions confiées à AE-consult et/ou ses départements. Tous contact avec l'un des coopérants de AE-consult l'engage à en référer immédiatement près la Direction de l'Union qui supervise toutes les missions. L'interdiction est donc faite de mandater nos membres à titre personnel.
AE-consult a établi son siège social belge au 174 rue de la Station – 1640 Rhode St Genèse
Tous CONTRATS supposent la pleine connaissance et l’acceptation de nos conditions générales disponibles sur notre site Internet. La copie du document ad-hoc est fournie sur demande expresse.
Les CONTRATS et les avenants acceptés par AE-consult s’entendent signés des deux parties qui, engendrent la reconnaissance réciproque. De par leur statut les signataires sont habilités à engager leurs responsabilités personnelles et/ou, celles de la société voire de l’entité qu’ils représentent.
Un CONTRAT comporte les limites de mission et/ou, d’entreprise. Elles sont déterminées par la demande précise du client et ainsi de l’offre AE-consult établie en conséquence.
Les AVENANTS au contrat de base font partie intégrante de celui-ci et sont donc soumis aux mêmes conditions annuelles sauf pour l'éventuelle date ultime de livraison du chantier dépendant de la seule responsabilité de l'entrepreneur général , son délégué, le maître d’œuvre ou le maître de l'ouvrage. Les missions dont la durée est supérieure à l’année peuvent provoquer une adaptation en majorant le montant de la facture.
Sauf stipulation contraire, deux contrats ne peuvent être confondus. Chacun d’entre eux répond à des spécifications particulières et ainsi à des conditions et des délais différents.
Nos conseillers sont reconnus Architecte ou/et agréés Expert en pathologies du bâtiment.
De par sa commande le client reconnaît la capacité professionnelle spécifique du Conseiller et ainsi son jugement le plus large tant dans ses appréciations que l’expression de ses conseils. En cas de mandat établi pour aider son mandant lors d'une réalisation complète le Conseiller ne peut être tenu pour responsable d’un résultat final décevant étant donné qu’il ne détient pas les décisions et/ou le contrôle des situations.
Dans certains cas le Conseiller peut avoir besoin d’un libre accès aux infrastructures ou au site. De plus pour obtenir des conseils judicieux et respectueux le client ne peut cacher des renseignements portés à sa connaissance ou influencer dans un sens ou dans l’autre. Le fait de faire valoir le(s) résultat(s) ou les conclusions de la mission pour atteindre une issue contraire aux règles, la loi, la déontologie, ou la pertinence des conseils est considéré comme faute grave. En cas de doutes avérés, le Conseiller a le droit et/ou le devoir de requérir l’avis d’un ou plusieurs collaborateur(s) rémunéré(s) par le client. De plus, un supplément de rémunération est exigé par AE-consult suivant la/les prestation(s) et le(s) éventuels déplacement(s) complémentaire(s). En cas de refus de la part du client le Conseiller est tenu de le confirmer par courrier recommandé avec AR. Le Conseiller juge de poursuivre sa mission dans le climat et les conditions qui s’imposent ou simplement à le droit ou le devoir de renoncer à sa mission. Ceci ne dégage toutefois pas le client de solder son dû majoré d’un
éventuel manque à gagner en pareil cas. Si le Conseiller est Architecte il peut en référer à l’Ordre afin de préserver sa notoriété et ses droits vis-à-vis de sa profession et de sa clientèle. Si le Conseiller est reconnu Expert, il peut en référer à son Union syndicale et professionnelle dans les mêmes buts.
De façon identique s’il juge nécessaire, pour quelque situation qu’elle soit, d’investiguer plus avant afin de mieux cerner une éventuelle pathologie, le Conseiller/Architecte/Expert a le devoir de demander "accord" pour faire appel à d’autres professionnels dont l’équipement spécifique permet de prononcer un diagnostic et ainsi faire valoir une solution pour d’une part palier à l’événement et exiger réparation du préjudice causé au client. L’entièreté des frais inhérents sont à charge du client qui conserve l'obligation de les répercuter au(x) responsable(s) des désordre(s)
Dans le cas d’un conseil sur une situation donnée consécutive à un litige, l’Expert/Conseiller choisi n’a aucune obligation de résultat. Son rapport est une simple information sujette à remonter une filière dans le but de déclencher un entendement entre parties concernées par le problème ou servir éventuellement de référence circonstanciée près un tribunal. En aucun cas l’évolution négative de la situation ne peut lui être reproché. La remise d'un rapport d’expertise au client clôture la mission. Il reste toutefois possible de donner une mission de conciliateur ou de médiateur à l’Expert/Architecte/Conseiller pour qu’il intervienne de façon neutre auprès des opposants.
Modalités de paiement.
Les présentes conditions générales de paiement entrent en vigueur le premier octobre 2019 et remplacent toutes autres versions établies précédemment. Elles sont les seules applicables entre parties, à l'exception de toute autre condition, restriction ou clause émanant du client, sauf acceptation préalable, expresse et écrite de celle-ci par AE-consult. Toute facture est censée avoir été acceptée sans réserve par le client à défaut d’avoir fait l’objet d’une contestation écrite transmise par courrier recommandé, reçu par AE-consult dans les huit jours ouvrables de la date de facture. Toute facture est payable à son échéance prévue, au plus tard, 15 jours calendrier suivant sa date d’émission. Sauf stipulation contraire exprimée dans l’offre de base elle est honorée sur le compte bancaire BNP PARIBAS FORTIS n° BE87 2930 3418 6794.
Suivant l'importance et l'incidence des conseils, ceux-ci peuvent être gratuits. Si la mission suppose un délai de réflexion concertée, une investigation ou autres difficultés, l’obligation est faite de déposer un versement de caution dont le montant varie suivant l’importance de la mission.
Toute commande est payable au grand contant par anticipation, soit par un acompte, soit par le montant total convenu. Toutefois si un déplacement sur site s'avère nécessaire, les conditions exprimées au chapitre concernant les expertises sont d'application.
En cas de paiement tardif :
- Après les 15 jours ; En l’absence de l'éventuelle contestation visée plus haut tout défaut de paiement à l’échéance fait courir le montant de la facture de plein droit et sans mise en demeure préalable.Un rappel est toutefois envoyé précisant les impositions.
- Après 30 jours ; En l’absence de réaction au courrier précédent le débiteur est mis automatiquement en demeure, sans autre formalité, par la seule échéance du terme a considérer.
a) un intérêt de retard de 1% par mois et ce jusqu’au jour du paiement complet, l’intérêt étant calculé sur une base mensuelle, chaque mois entamé étant dû pour sa totalité.
b) une majoration de 10% des montants impayés à l’échéance à titre de dommages et intérêt ou titre d’indemnisation forfaitaire pour les frais administratifs supplémentaires, la surveillance des débiteurs et la perturbation commerciale avec un minimum de 75€ si le montant de la facture est inférieur à 500€, et de 125€ minimum dans les autres cas.
- Après 60 jours ; dépôt du dossier établi dans la langue choisie par AE-consult auprès d'un organisme de recouvrement, voire au greffe du Tribunal d’instance de Rhode St Genèse ou des tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles. De façon indivise, tous les frais engendrés sont à charge du débiteur. Ainsi les frais occasionnés par le mandat de l'organisme de recouvrement, des avocats, les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant des indemnités forfaitaires, ... sont à inclure au même titre que les frais de procédure.
Dans certains cas AE-consult ou son Conseiller sont en droit de suspendre ou d'annuler l'éventuelle suite de mission en regard des difficultés financières du client. A ce titre la responsabilité de la dette et de la tranche entamée restent à l'entière charge du client majorée au plus profitable d'un dédit maximum à hauteur de 25% sur le montant global initialement convenu ou 50% estimés par AE-consult pour son manque à gagner sur les prestations non fournies.
Sans entendement tous les recouvrements et tous les litiges relatifs aux factures sont de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles voire du tribunal de Paix de Rhode St Genèse.
EX-Libris
Toutes les clauses généralement quelconques et légales sont d’application même si elles ne sont pas explicitées dans nos conditions générales reprises ci-dessus.
Les sites de l’Ordre des Architectes et/ou des Experts de Belgique éditent tous les documents se rapportant à la profession, comme contrats types et veilles juridiques, ils expliquent et déterminent tout sur l’exercice du métier. Le contenu autoritaire de ces sites complète nos conditions générales et fait force de règles ainsi que puissance en cas de litige. . En vue d'une éventuelle explication et/ou conciliation ils sont en première instance soumis et traités au siège social de AE-consult à Rhode St genèse, dans la langue choisie par le conseiller. En seconde instance seuls les tribunaux de Rhode St-Genèse ou de report sont compétents.
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