AE-Consult

Pathologies des bâtiments

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Généralités

 

La SPRL AE-consult est le terme générique qui représente l’association des métiers intellectuels du bâtiment. Il représente et coordonne plusieurs entités dites « indépendantes » réunies en collège autour d’une table afin d’offrir un maximum de compétences et ainsi garantir le meilleur résultat des missions. Dans le cas précis des Expertises Immobilières, à caractère de recherche en pathologies, le soin est délégué à « EXPERT’is » (Expertises incidences-sinistres) représenté par son Gérant, l’Architecte et Expert Lionel BOLLETTE. Celui-ci confie les missions commandées à AE-consult et/ou l'ensemble de ses départements. Tous contact avec l'un des coopérants de AE-consult l'engage à en référer immédiatement près la Direction de l'Union qui supervise toutes les missions. L'interdiction est donc faite de mandater les membres à titre personnel.
AE-consult a établi son siège social belge au 174 rue de la Station – 1640 Rhode St Genèse

 

Champ d’application

A) Tous CONTRATS supposent la pleine connaissance et l’acceptation de nos conditions générales disponibles sur notre site Internet. La copie concernée du document est fournie uniquement par écrit sur demande expresse.

B) Les CONTRATS et les AVENANTS acceptés par AE-consult s’entendent signés des deux parties ce qui engendrent une reconnaissance réciproque. De par leur statut les signataires sont habilités à engager leurs responsabilités personnelles et/ou, celles de la société voire de l’entité qu’ils représentent.
 

1. Un CONTRAT comporte les limites de mission et/ou, d’entreprise le cas échéant. Elles sont déterminées par la demande précise du client et ainsi de l’offre AE-consult établie ou simplement proposée oralement en conséquence, lors d'une entrevue préalable ou non. Avant signature, il appartient au seul client de vérifier la conciliation de sa demande avec l'offre, voire l'éventuelle complaisance accordée.

2. REMARQUE : En cas d'accord verbal le paiement se fait préalablement à l'expertise de base ou son préambule. La facture inhérente est transmise sous huitaine sauf si l'expertise doit faire appel à du matériel et/ou de la main-d’œuvre extérieur(s). Dans ce cas une proposition est établie sur la base d'une estimation, par définition, à revoir en fonction des besoins. Les AVENANTS au contrat de base font partie intégrante de celui-ci et sont donc soumis aux mêmes conditions. La facture finale ou de solde après les tranches exigées et le rapport d'expertise sont transmis immédiatement après les travaux.
    

Compléments :

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1) Les missions dont la durée est éventuellement supérieure à l’année peuvent provoquer une adaptation en majorant le montant de la facture suivant la même formule que celle de l’entrepreneur général ou celle généralement acceptée par le secteur de la construction.

2) Suivant l’importance de la mission, sa difficulté, les responsabilités en matière de sécurité, sa durée, …, AE-consult se réserve le droit d’exiger la constitution, à son choix, de garanties financières, telles que notamment, le paiement par traite, la remise d’un chèque certifié ou la constitution d’une garantie bancaire.

3) Toutes les factures sont payables en Euro. Les prix proposés sur l’offre de AE-consult sont toujours à considérer hors TVA ainsi que hors assurance complémentaire à celle dite “professionnelle” constituée par AE-consult ou son Expert.

4) Sauf stipulation contraire, deux contrats ne peuvent être confondus. Chacun d’entre eux répond à des spécifications particulières et ainsi des conditions et des délais différents.

5) En guise de contrepartie AE-consult s’engage, en cas excluant la force majeure extérieure, à ristourner les mêmes conditions financières exigées à son client pour autant qu’elle renie ses engagements sans raison justifiée par maladie empêchant définitivement l’exercice du métier, le décès, l’impossibilité de confier sa fin de mission à une autre quelconque entité tiers, la faute grave évidente et parfaitement démontrée. Un retard de conclusions n’est en aucun cas à considérer comme faute sauf s’il est clairement démontré qu’il est imputable à une mauvaise gestion du dossier. 

6) Le traitement par AE-consult des données personnelles de ses clients a pour finalités, la parfaite exécution du mandat, l’administration de sa clientèle, la promotion de son travail par internet ou autres moyens, l’établissement de campagnes d’information personnalisée et de marketing direct, en ce compris par le biais de courrier électronique. A tout moment les clients bénéficient d’un droit d’accès, de contrôle et de rectification gratuit des données personnelles conformément à la loi du 08 décembre 1992 relative à ce sujet.

7) La nullité reconnue ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’application des autres clauses.

8) Toute modification de ce document est soumise à l’approbation de la Direction AE-consult et implique un changement de version soumise à la lecture sur le site internet.

9) De par sa commande le client reconnaît la capacité professionnelle spécifique de l’Expert et ainsi son autonomie la plus large tant dans l’élaboration de l'expertise que dans le suivi d'un éventuel chantier qui serait consécutif. Certaines restrictions peuvent toutefois être détaillées dans le contrat. Leurs incidences restent de la responsabilité du signataire de contrat. Le client ne peut influencer dans un sens ou dans l’autre afin d’atteindre un but contraire à la loi, la déontologie, la qualité du travail commandé ou la pertinence des résultats. L’accès libre à toutes les parties de la construction est une obligation jusqu’à l'établissement du rapport final. Sauf stipulation contraire dans le contrat autant de visites que jugées nécessaires par l'Expert et/ou les besoins des travaux consécutifs à la bonne exécution de sa mission engagent la seule poursuite des travaux. S’il est mandaté, suivant l’importance et la nature des travaux l'Expert  prévoit des réunions de coordination ou répond à toutes convocations. Les décisions prises par l’Expert, soumisent à son client, éventuellement  à l'Architecte ou son ingénieur en fonction des circonstances sont sans appel sauf si elles hypothèquent les budgets, auquel cas l’accord du Maître de l’ouvrage est requis. Sous l'autorité de l'Architecte, seul le coordinateur, voire l'entrepreneur principal, convoque les corps de métier et/ou le client dans un délai le plus court en fonction de l’importance des difficultés. En connaissance de cause, le client communique par écrit à l’Architecte l’ensemble de ses remarques, désirs, voire ses décisions de modifier tant l’esthétisme que certaines convenances ou simplement, de décisions se rapportant aux aspects financiers ainsi qu'aux responsabilités estimées. Ainsi l’Architecte se conforme aux décisions définitives sauf s’il estime qu’elles sont contraire à la législation, la sécurité, l’ordre publique, le déroulement normal des opérations, le permis de bâtir et/ou la stabilité de l’ouvrage, voire toutes anomalies aux bonnes règles ou conséquences négatives. A la décharge de l'Expert, en cas de doutes avérés, seul l’Architecte a le droit ou le devoir de requérir l’avis d’un ou plusieurs collaborateur(s). L’Architecte garde ainsi la main mise sur l’évaluation des préjudices. De plus, un supplément de rémunération peut être exigé par AE-consult suivant la/les prestation(s) et le(s) déplacement(s) complémentaire(s) nécessaire.
L’entièreté des frais inhérents, prestations complémentaires AE-consult comprises, sont en principe à charge du responsable des désordres. Dans tous les cas, à titre conservatoire, si le client choisit lui-même ses obligataires, son entrepreneur ou les sous-traitants cette imposition est à transcrire clairement dans ses contrats dégageant ainsi toutes responsabilités de AE-consult.

10) La désignation d'un Expert a devoir d'analyse la plus complète possible pour autant que jugée nécessaire et justifiée mais n'a aucune obligation de résultat. Son rapport est une simple information sujette à remonter une filière dans le but de déclencher un entendement entre parties concernées par le problème ou servir éventuellement de référence circonstanciée près un tribunal. En aucun cas l’évolution négative de la situation ne peut être reprochée à l’Expert La remise du rapport d’expertise au client clôture la mission de l’Expert. Toutefois il reste possible de donner une mission de conciliateur ou de médiateur à l’Expert pour qu’il intervienne de façon neutre auprès des opposants.

 

Modalités de paiement.

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Les présentes conditions générales de paiement entrent en vigueur le premier octobre 2019 et remplacent toutes autres versions établies précédemment. Elles sont les seules applicables entre parties, à l'exception de toute autre condition, restriction ou clause émanant du client, sauf acceptation préalable, expresse et écrite de celle-ci par AE-consult. Toute facture est censée avoir été acceptée sans réserve par le client à défaut d’avoir fait l’objet d’une contestation écrite transmise par courrier recommandé, reçu par AE-consult dans les huit jours ouvrables de la date de facture. Toute facture est payable à son échéance prévue, au plus tard, 15 jours calendrier suivant sa date d’émission. Sauf stipulation contraire exprimée dans l’offre de base elle est honorée sur le compte bancaire BNP PARIBAS FORTIS n° BE87 2930 3418 6794.

Toute mission est confirmée par le paiement préalable d'une somme convenue soit d’un acompte pour les expertises à priori difficiles et non cernées soit du montant total convenu. Le déplacement est facturé 60 € HTVA. Au-delà, le déplacement fait partie du calcul dans le devis ou est calculé en fonction de la distance séparant le bureau du lieu d'expertise. Les déplacements complémentaires dus à un impondérable du chef du client sont facturés au temps passé et au tarif kilométrique généralement admis pour un véhicule de 10cv fiscaux. L’Expert peut juger nécessaire d’entreprendre des déplacements complémentaires gratuits afin d’améliorer son jugement.

 

En cas de paiement tardif :

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-      Après les 15 jours ; En l’absence de l'éventuelle contestation visée plus haut tout défaut de paiement à l’échéance fait courir le montant de la facture de plein droit et sans mise en demeure préalable.Un rappel est toutefois envoyé précisant les impositions.

 

-     Après  30 jours ; En l’absence de réaction au courrier précédent le débiteur est mis automatiquement en demeure, sans autre formalité, par la seule échéance du terme a considérer.

a) un intérêt de retard de 1% par mois et ce jusqu’au jour du paiement complet, l’intérêt étant calculé sur une base mensuelle, chaque mois entamé étant dû pour sa totalité.

b) une majoration de 10% des montants impayés à l’échéance à titre de dommages et intérêt ou titre d’indemnisation forfaitaire pour les frais administratifs supplémentaires, la surveillance des débiteurs et la perturbation commerciale avec un minimum de 75€ si le montant de la facture est inférieur à 500€, et de 125€ minimum dans les autres cas.

 

-    Après 60 jours ; dépôt du dossier établi dans la langue choisie par AE-consult auprès d'un organisme de recouvrement, voire au greffe du Tribunal d’instance de Rhode St Genèse ou des tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles. De façon indivise, tous les frais engendrés sont à charge du débiteur. Ainsi les frais occasionnés par le mandat de l'organisme de recouvrement, des avocats, les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant des indemnités forfaitaires, ... sont à inclure au même titre que les frais de procédure.

Dans certains cas AE-consult ou son Expert sont en droit de suspendre ou d'annuler l'éventuelle suite de mission en regard des difficultés financières du client. A ce titre la responsabilité de la dette et de la tranche entamée restent à l'entière charge du client majorée au plus profitable d'un dédit maximum à hauteur de 25% sur le montant global initialement convenu ou 50% estimés par AE-consult pour son manque à gagner sur les prestations non fournies.

Sans entendement tous les recouvrements et tous les litiges relatifs aux factures sont de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles voire du tribunal de Paix de Rhode St Genèse.

 

EX-Libris

Toutes les clauses généralement quelconques et légales sont d’application même si elles ne sont pas explicitées dans les conditions générales reprises ci-dessus.
Si notre Expert est architecte et pour autant que nécessaire, les sites des Ordres belges éditent tous les documents se rapportant à la profession, comme contrats types et veilles juridiques, il explique et détermine tout sur l’exercice du métier. De plus les sites de l’ABEX et CIBEX complètent certaines spécificités ou particularités propres aux missions se rapportant aux expertises. Les contenus autoritaires de ces sites complètent nos conditions générales et font foi ainsi que valeur en cas de litige. De plus il est possible que certaines conditions imposées  soient incomprises. En vue d'une éventuelle explication et/ou conciliation elles sont en première instance soumises et traitées au siège social de AE-consult à Rhode St genèse, dans la langue choisie par l'Expert. En seconde instance seuls les tribunaux de Rhode-St-Genèse ou de report sont compétents pour traiter le litige.

 

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