Conditions générales
Evaluations Immobilières
Généralités
Nos missions sont établies avec le plus grand soin dans le but d’assurer une précision relative la meilleure.
Nous n’avons cependant aucun devoir particulier, autre que celui de cerner au mieux et ce, vu les nombreux facteurs relevant de la construction, de l'équipement, de l'état général, de l'environnement, de la conjoncture du marché, sans obligation de résultat ou de satisfaction quant au montant de la transaction qui sera adjugé, accepté par les différents intervenants.
Notre prix estimatif ne permettant qu'une orientation afin de cerner la vraie valeur au plus près.
Nos évaluations sont effectuées sur base des informations et renseignements communiqués et considérés comme exacts.
La valeur des biens à expertiser est estimée en considérant l’affectation au moment de notre intervention et calculée considérant les lieux conformes aux prescriptions urbanistiques en vigueur.
Sauf demande spéciale et contractuelle, nos missions d'évaluation ne comportent pas d'expertise technique et/ou de structure.
Les bâtiments sont donc considérés, sauf précisions explicitement stipulées dans le rapport, comme étant en bon état structurel, compte tenu du contexte général apparent.
Les équipements sont appréciés comme étant en état de fonctionnement normal, tenant compte de leur âge et de leur état d'entretien.
Sauf si l’ordre de mission le précise explicitement, aucun test n'est effectué dans le but de déceler la présence de gaz polluant et/ou radioactifs tel que, radon, méthane ou autres émanations naturelles ou chimiques, pas plus de la présence de matériaux nocifs comme par exemple l'asbeste, le plomb, la pollution du sol. Même si ces nuisances dangereuses sont visibles ou avérées, l’estimation est réalisée en présumant leur absence alors le rapport en fera mention en temps que nuisance trop importante pour estimer une dépréciation évidente du bien, voire l'expression d'une interdiction potentielle.
Toutes positions engendrées par des situations non décrites fait l’objet de la déontologie généralement observée par la profession ainsi que des conditions de sécurité et/ou d’hygiène.
L’esprit, le fond et la forme de ce document sont à considérer comme faire partie intégrale de nos conditions générales relatives aux Expertises Immobilières déterminées dans le chapitre concerné faisant partie de notre site internet.
VALEUR VENALE ou de « GRE à GRE»
Telle qu'elle est reprise dans notre rapport d'évaluation, elle correspond au meilleur prix auquel un bien pourrait raisonnablement être vendu à la date de l'expertise.
Cette valeur est donc celle d'un bien soumis au jeu de l'offre et de la demande sur un marché déterminé, dans les conditions suivantes:
- il existe des acheteurs susceptibles d'acquérir le bien.
- le vendeur a la ferme intention de vendre, mais n'est pas contraint de réaliser trop rapidement une opération ayant pour conséquence la liquidation brusquée de son patrimoine,
- le délai de commercialisation est raisonnable et tient compte de la nature et de l'importance du bien, ainsi que de l'état du marché, celui-ci étant supposé ne pas subir de variations significatives pendant la dite période,
- le bien est proposé sur le marché au plus grand nombre d'acquéreurs possible,
- il ne sera pas tenu compte d'une surenchère éventuelle émanant d'un acheteur agissant en raison d'une convenance particulière.
Elle ne doit pas être confondue avec :
- la valeur à neuf ou valeur d'assurance (police),
- la valeur d'amortissement (comptable ou fiscale),
- la valeur économique d'utilisation
- la valeur d'expropriation.
Notre appréciation de la valeur en vente de gré-à-gré est conduite en deux temps :
- définir les caractéristiques de ce bien (description, analyse juridique, qualité de la construction et du confort, état d'entretien, localisation, situation locative, possibilités d'utilisation actuelle ou potentielle, etc...).
- situer ce bien dans le marché correspondant (analyse des transactions récentes et de l'évolution du marché local pour des biens comparables).
Ces deux principes directeurs sont impératifs pour mener à bien notre estimation, d’où l'impossibilité de l'exprimer sans réflexion ponctuée par le temps.
VALEUR EN VENTE FORCEE
Correspond au prix auquel on pourrait raisonnablement vendre ce bien, vraisemblablement en vente publique, dans le cadre d'une réalisation forcée provoquée par un organisme de prêt sous réserve d'une bonne publicité préalable et d'une vente réalisée dans les meilleures conditions par le Notaire instrumentant.
DIMENSIONS ET SUPERFICIES
Les dimensions et les superficies reprises au rapport, résultent soit d'un mesurage rapide sur place, soit d'un calcul sur base des plans communiqués. Elles sont données à titre purement informatif et à considérer comme suffisantes pour le calcul des surfaces. Selon les usages pratiqués, les surfaces bâties de chaque niveau sont calculées en englobant tous murs et/ou cloisons intérieurs ainsi que les escaliers privatifs, toutefois sous déduction de certaines surfaces non utilisables ou communes.
Ces surfaces sont également calculées à partir de l'axe des murs mitoyens et en reprenant la totalité de l'épaisseur des murs extérieurs non mitoyens.
Certaines surfaces peuvent êtres pondérées selon l'usage qui peut ou pas en être fait.
SERVITUDES
Sauf stipulation explicite, sur base des éléments qui nous sont donnés en communication, le bien expertisé n'est pas considéré grevé de servitude(s) particulière(s).
S'il se révélait par la suite, qu'une quelconque servitude non signifiée pèserait sur le bien en cause, il conviendrait d'effectuer sur la ou les valeur(s) déterminée(s), un abattement dont l'importance serait fonction de l'incidence de la dite servitude.
PERMIS DE BATIR
Il n'entre pas dans notre mission de base de vérifier si, lors de la construction de l'immeuble ou lors de la réalisation d'éventuels travaux ultérieurs, toutes les autorisations concernant le permis de bâtir ont été accordées et si le bâtiment réalisé correspond exactement au projet qui a été autorisé par les autorités compétentes.
En conséquence, à priori, nous considérons que les dites autorisations ont été accordées et que la construction est conforme à la législation et aux prescriptions émises, en son temps, par la Commune et/ou la Région.
**********
CONDITIONS GENERALES POUR LES MISSIONS :
- D’EVALUATIONS IMMOBILIERES
- POUR LES ETATS DES LIEUX
Compléments d'informations
La SPRL AE-consult est le terme générique qui représente l’association des métiers intellectuels du bâtiment. Il représente et coordonne plusieurs entités dites « indépendantes » réunies en collège autour d’une table afin d’offrir un maximum de compétences et ainsi garantir le meilleur résultat des missions. Dans le cas précis des Evaluations Immobilières le soin est délégué à « EXPERT’im » (Expertises immobilières) représenté par L’Architecte et Expert Lionel BOLLETTE. En temps qu'Administrateur-Gérant il coordonne et délègue les missions confiées à AE-consult et/ou ses départements. Tous contact avec l'un des coopérants de AE-consult l'engage à en référer immédiatement près la Direction de l'Union qui supervise toutes les missions. L'interdiction est donc faite de mandater nos membres à titre personnel.
AE-consult a établi son siège social belge au 174 rue de la Station – 1640 Rhode St Genèse
Tous CONTRATS supposent la pleine connaissance et l’acceptation de nos conditions générales disponibles sur notre site Internet. La copie du document est fournie sur demande expresse.
Les CONTRATS et les avenants acceptés par AE-consult s’entendent signés des deux parties qui engendrent la reconnaissance réciproque. De par leur statut les signataires sont habilités à engager leurs responsabilités personnelles et/ou, celles de la société voire de l’entité qu’ils représentent.
Un CONTRAT comporte les limites de mission et/ou, d’entreprise. Elles sont déterminées par la demande précise du client et ainsi de l’offre AE-consult établie en conséquence.
Les AVENANTS au contrat de base font partie intégrante de celui-ci et sont donc soumis aux mêmes conditions annuelles sauf pour la date ultime convenue initialement pour la livraison de la mission.
Sauf stipulation contraire, deux contrats ne peuvent être confondus. Chacun d’entre eux répond à des spécifications particulières et ainsi des conditions et des délais différents.
De par sa commande le client reconnaît la capacité professionnelle spécifique de l’Expert et ainsi son autonomie la plus large. Il ne peut l’influencer dans un sens ou dans l’autre afin d’atteindre un but contraire à la déontologie, à la qualité du travail ou la précision des résultats. L’accès à toutes les parties du bien à expertiser est une obligation indiscutable. Sauf stipulation contraire dans l'éventuel devis voire exprimée dans la proposition orale il n’est prévu qu’une seule visite par mission. Toutefois s’il s’avère nécessaire de revoir ce qui lui semble être une imprécision, l’Expert a le devoir de revenir à sa convenance et à ses frais sur les lieux. Dans ces cadres le client s’entend avec ses éventuels locataires afin que la (les) visite(s) de l’Expert puisse(nt) se faire dans les meilleures conditions. Toute visite inutile ou non réalisable est facturée suivant l'incidence, les frais exposés, le temps perdu ou autres considérations laissées à la seule appréciation de AE-consult.
Le client communique à l’Expert tous les éléments nécessaires en sa possession afin de faciliter l’expertise. Toute dissimulation de renseignement(s) et/ou camouflage de situation rendent volontairement les résultats caducs, irresponsables et inattaquables.
En cas de doutes avérés, l’Expert a le droit et le devoir de requérir l’avis d’un ou plusieurs collaborateur(s) éventuellement choisis mais rémunéré(s) par le client. L’Expert garde toutefois la main mise sur l’évaluation du bien. De plus, un supplément de rémunération est exigé par AE-consult suivant la/les prestation(s) et le(s) déplacement(s) complémentaire(s). En cas de refus de la part du client l’Expert le signale dans son rapport et établi ses calculs dans le climat et les conditions qui s’imposent.
Même dans le cas précité, toute mission commencée est poursuivie au mieux des possibilités et obligatoirement rémunérée intégralement au(x) prix convenu(s) voire augmenté(s) des frais engagés surtout si ceux-ci pourraient représenter un manque à gagner.
Modalités de paiement.
Toute mission est confirmée par le paiement préalable soit d’un acompte, soit du montant total convenu. Le déplacement fait partie du calcul dans l'établissement d'un devis ou est calculé en fonction de la distance séparant le bureau du lieu d'expertise lors d'une proposition orale. Les déplacements complémentaires dus à un impondérable du chef du client sont facturés au temps passé et au tarif kilométrique généralement admis pour un véhicule de 10cv fiscaux. L’Expert peut juger nécessaire d’entreprendre des déplacements complémentaires gratuits afin d’améliorer son jugement.Tous les prix convenus ou exprimés sont toujours donnés hors TVA.
Les présentes conditions générales de paiement entrent en vigueur le premier octobre 2019 et remplacent toutes autres versions établies précédemment. Elles sont les seules applicables entre parties, à l'exception de toute autre condition, restriction ou clause émanant du client, sauf acceptation préalable, expresse et écrite de celle-ci par AE-consult. Toute facture est censée avoir été acceptée sans réserve par le client à défaut d’avoir fait l’objet d’une contestation écrite transmise par courrier recommandé, reçu par AE-consult dans les huit jours ouvrables de la date de facture. Toute facture est payable à son échéance prévue, au plus tard, 15 jours calendrier suivant sa date d’émission. Sauf stipulation contraire exprimée dans l’offre de base elle est honorée sur le compte bancaire BNP PARIBAS FORTIS n° BE87 2930 3418 6794.
En cas de paiement tardif :
- Après 15 jours ; En l’absence de l'éventuelle contestation visée plus haut tout défaut de paiement à l’échéance fait courir le montant de la facture de plein droit et sans mise en demeure préalable.Un rappel est toutefois envoyé précisant les impositions.
- Après 30 jours ; En l’absence de réaction au courrier précédent le débiteur est mis automatiquement en demeure, sans autre formalité, par la seule échéance du terme a considérer.
a) un intérêt de retard de 1% par mois et ce jusqu’au jour du paiement complet, l’intérêt étant calculé sur une base mensuelle, chaque mois entamé étant dû pour sa totalité.
b) une majoration de 10% des montants impayés à l’échéance à titre de dommages et intérêt ou titre d’indemnisation forfaitaire pour les frais administratifs supplémentaires, la surveillance des débiteurs et la perturbation commerciale avec un minimum de 75€ si le montant de la facture est inférieur à 500€, et de 125€ minimum dans les autres cas.
c) en outre la facture cumule un supplément de 100 € pour les courriers recommandés
- Après 60 jours ; dépôt du dossier établi dans la langue choisie par AE-consult auprès d'un organisme de recouvrement, voire au greffe du Tribunal d’instance de Rhode St Genèse ou des tribunauxde l 'arrondissement de Bruxelles. De façon indivise, tous les frais engendrés sont à charge du débiteur. Ainsi les frais occasionnés par le mandat de l'organisme de recouvrement , des avocats, les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant des indemnités forfaitaires, ...sont à inclure au même titre que les frais de procédure.
Dans certains cas AE-consult ou son Expert sont en droit de suspendre ou d'annuler l'éventuelle suite de mission en regard des difficultés financières du client. A ce titre la responsabilité de la dette et de la tranche entamée restent à l'entière charge du client majorée au plus profitable d'un dédit maximum à hauteur de 25% sur le montant global initialement convenu ou 50% estimés par AE-consult pour son manque à gagner sur les prestations non fournies.
Sans entendement tous les recouvrements et tous les litiges relatifs aux factures sont de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles voire du tribunal de Paix de Rhode St Genèse.
EX-Libris
Toutes les clauses généralement quelconques et légales sont d’application même si elles ne sont pas explicitées dans nos conditions générales reprises ci-dessus.
Si notre délégué est Architecte et pour autant que nécessaire, les sites des Ordres belges éditent tous les documents se rapportant à la profession, comme contrats types et veilles juridiques, il explique et détermine tout sur l’exercice du métier. De plus les sites de l’ABEX et CIBEX complètent certaines spécificités ou particularités propres aux missions se rapportant aux expertises. Les contenus autoritaires de ces sites complètent nos conditions générales et font foi ainsi que puissance en cas de litige. En vue d'une éventuelle explication et/ou conciliation ils sont en première instance soumis et traités au siège social de AE-consult à Rhode St genèse, dans la langue choisie par l'Expert.
**********