AE-Consult

Mission d'architecture

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Généralités

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La SPRL AE-consult est le terme générique qui représente l’union des métiers intellectuels du bâtiment. Il représente et coordonne plusieurs entités dites « indépendantes » réunies en collège autour d’une table afin d’offrir un maximum de compétences et ainsi garantir le meilleur résultat des missions. Dans le cas précis d'Etudes Immobilières, construction, reprise en charge, suivi de Chantier, sécurité et hygiène, coordinateur, .., le soin est délégué à «ARCHI’tech» représenté par l'Architecte et Expert Lionel BOLLETTE. En tant qu'Administrateur-Gérant, celui-ci décide des interventions ou délègue les missions confiées à AE-consult et/ou ses départements. Les termes, "AE-consult et Architecte" sont confondus, de même que le "MO" et  "le client" ne sont qu'une seule et même personne. Tous contact avec l'un des coopérants de AE-consult l'engage à en référer immédiatement près la Direction de l'Union qui supervise toutes les missions. L'interdiction est donc faite de mandater nos membres à titre personnel.
AE-consult a établi son siège social belge au 174 rue de la Station – 1640 Rhode St Genèse

 

Champ d’application

A) Tous CONTRATS supposent la pleine connaissance et l’acceptation de nos conditions générales disponibles sur notre site Internet. La copie concernée du document est fournie uniquement par écrit sur demande expresse.

B) Les CONTRATS et les AVENANTS acceptés par AE-consult s’entendent signés des deux parties ce qui engendrent une reconnaissance réciproque. De par leur statut les signataires sont habilités à engager leurs responsabilités personnelles et/ou, celles de la société voire de l’entité qu’ils représentent.
 

C) Un CONTRAT comporte les limites de mission et/ou, d’entreprise. Elles sont déterminées par la demande précise du client et ainsi de l’offre AE-consult établie en conséquence. Avant signature, Il appartient au seul client de vérifier la conciliation de sa demande avec l'offre, voire l'éventuelle complaisance accordée.
 

1. Les AVENANTS au contrat de base font partie intégrante de celui-ci et sont donc soumis aux mêmes conditions annuelles sauf éventuellement pour la date ultime de livraison proposée initialement dans le contrat de base.

 

Compléments :

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1) Les missions dont la durée est supérieure à l’année peuvent provoquer une adaptation en majorant le montant de la facture suivant la même formule que celle de l’entrepreneur général ou celle généralement acceptée par le secteur de la construction.

2) Suivant l’importance de la mission, sa difficulté, les responsabilités en matière de sécurité, sa durée, …, AE-consult se réserve le droit d’exiger la constitution, à son choix, de garanties financières, telles que notamment, le paiement par traite, la remise d’un chèque certifié ou la constitution d’une garantie bancaire.

3) Toutes les factures sont payables en Euro. Les prix proposés sur l’offre de AE-consult sont toujours à considérer hors TVA ainsi que hors assurance complémentaire à celle dite “professionnelle” constituée par AE-consult ou son architecte.

4) Sauf stipulation contraire, deux contrats ne peuvent être confondus. Chacun d’entre eux répond à des spécifications particulières et ainsi des conditions et des délais différents.

5) En guise de contrepartie AE-consult s’engage, en cas excluant la force majeure extérieure, à ristourner les mêmes conditions financières exigées à son client pour autant qu’elle renie ses engagements sans raison justifiée par maladie empêchant définitivement l’exercice du métier, le décès, l’impossibilité de confier sa fin de mission à une autre quelconque entité tiers, la faute grave évidente et parfaitement démontrée. Un retard de livraison de chantier n’est en aucun cas à considérer comme faute sauf s’il est clairement démontré qu’il est imputable à une mauvaise gestion du dossier. 

6) Le traitement par AE-consult des données personnelles de ses clients a pour finalités, la parfaite exécution du mandat, l’administration de sa clientèle, la promotion de son travail par internet ou autres moyens, l’établissement de campagnes d’information personnalisée et de marketing direct, en ce compris par le biais de courrier électronique. A tout moment les clients bénéficient d’un droit d’accès, de contrôle et de rectification gratuit des données personnelles conformément à la loi du 08 décembre 1992 relative à ce sujet.

7) La nullité reconnue ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’application des autres clauses.

8) Toute modification de ce document est soumise à l’approbation de la Direction AE-consult et implique un changement de version soumise à la lecture sur le site internet.

9) De par sa commande le client reconnaît la capacité professionnelle spécifique de l’Architecte et ainsi son autonomie la plus large tant dans l’élaboration du projet que dans le suivi du chantier. Certaines restrictions comme, seulement trois projets de base mis à l'approbation, peuvent toutefois être détaillées dans le contrat. Leurs incidences restent de la responsabilité du signataire de contrat. Le client ne peut influencer dans un sens ou dans l’autre afin d’atteindre un but contraire à la loi, la déontologie, la qualité du travail commandé ou la pertinence des résultats. L’accès libre à toutes les parties de la construction est une obligation jusqu’à la réception définitive. Sauf stipulation contraire dans le contrat autant de visites que jugées nécessaires par l’Architecte et/ou les besoins du chantier engagent la seule poursuite des travaux. S’il est mandaté, suivant l’importance et la nature des travaux l’Architecte prévoit des réunions de coordination ou répond à toutes convocations qui ne peuvent attendre la réunion hebdomadaire ou bimensuelle suivante. Les décisions prises par l’Architecte ou son ingénieur en fonction des circonstances sont sans appel sauf si elles hypothèquent les budgets, auquel cas l’accord du Maître de l’ouvrage est requis. Sous l'autorité de l'Architecte, seul le coordinateur, voire l'entrepreneur principal, convoque les corps de métier et/ou le client dans un délai le plus court en fonction de l’importance des difficultés. En connaissance de cause, le client communique par écrit à l’Architecte l’ensemble de ses désirs ou ses décisions de modifier tant l’esthétisme que certaines convenances ou de décisions se rapportant aux conditions financières. Ainsi l’Architecte se conforme aux décisions définitives sauf s’il estime qu’elles sont contraire à la législation, la sécurité, l’ordre publique, le déroulement normal des opérations, le permis de bâtir et/ou la stabilité de l’ouvrage, voire toutes anomalies aux bonnes règles ou conséquences négatives. En cas de doutes avérés, l’Architecte a le droit et le devoir de requérir l’avis d’un ou plusieurs collaborateur(s) éventuellement choisis mais rémunéré(s) par le client. L’Architecte garde toutefois la main mise sur l’évaluation des préjudices. De plus, un supplément de rémunération est exigé par AE-consult suivant la/les prestation(s) et le(s) déplacement(s) complémentaire(s). En cas de refus de la part du client, l’Architecte est tenu de le signaler dans son rapport de chantier, confirmé par courrier à tout qui de droit ou de devoir. Dans ce cas, l'Architecte juge de poursuivre le chantier dans le climat et les conditions qui s’imposent ou simplement de renier ses obligations sans qu'il soit possible de faire appel à l'article 5) ci-dessus. Ses motivations peuvent tenir d'une mésentente non conciliable et/ou d'une faute qu'il considère grave, si le client ou son délégué refuse le travail dans les règles de l'art ou suivant les impositions légales voire les obligations imposées par la déontologie ou les règles de l'Ordre. L'insolvabilité du client, fusse-t-elle temporelle peut-être considérée comme faute grave susceptible de suspension provisoire ou définitive voire de renonciation du ou des contrats et ce à l'unique choix de AE-consult. En outre et par conséquences, il peut considérer, sans autre forme, comme être déchargé de partie ou d'une mission complète, ainsi par exemple non limitatif, du contrôle sécurité et hygiène ou de la surveillance du chantier. Dans les deux cas le client n'est jamais dégagé de ses obligations. Il reste tenu de solder son dû majoré du manque à gagner total en pareil cas (25% minimum). Si l'Architecte est à la base de la décision de résiliation, le MO n'a aucun pouvoir de la contrarier et ne pourra exiger de dédommagement. L’architecte devra toutefois proposer au client un successeur et lui remettre l’ensemble des pièces du dossier. L’Architecte en réfère à l’Ordre afin de préserver sa notoriété et ses droits vis-à-vis de sa profession et de sa clientèle..
De façon identique s’il juge nécessaire, pour quelque situation qu’elle soit, d’investiguer plus avant afin de mieux cerner une éventuelle pathologie, l’Architecte a le devoir de faire appel à d’autres professionnels dont l’équipement spécifique permet de prononcer un diagnostic et ainsi faire valoir une solution pour palier à l’événement et/ou exiger réparation de tous les préjudices causés. L’entièreté des frais inhérents, prestations complémentaires AE-consult comprises, sont à charge du responsable des désordres. Dans tous les cas, à titre conservatoire, si le client choisit lui-même ses obligataires, son entrepreneur ou les sous-traitants cette imposition est à transcrire clairement dans ses contrats dégageant ainsi toutes responsabilités de AE-consult.

10) La désignation d'un Expert a devoir d'analyse la plus complète possible pour autant que jugée nécessaire et justifiée mais n'a aucune obligation de résultat. Son rapport est une simple information sujette à remonter une filière dans le but de déclencher un entendement entre parties concernées par le problème ou servir éventuellement de référence circonstanciée près un tribunal. En aucun cas l’évolution négative de la situation ne peut être reprochée ou à l’Expert ou à l'Architecte. La remise du rapport d’expertise au client et à l’Architecte clôture la mission de l’Expert. Toutefois il reste possible de donner une mission de conciliateur ou de médiateur à l’Expert pour qu’il intervienne de façon neutre auprès des opposants. Dans une même affaire, la mission d'Architecte est généralement conciliable avec celle d'Expert sauf si le client exprime clairement son désaccord.

 

Modalités de paiement.

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Les présentes conditions générales de paiement entrent en vigueur le premier octobre 2019 et remplacent toutes autres versions établies précédemment. Elles sont les seules applicables entre parties, à l'exception de toute autre condition, restriction ou clause émanant du client, sauf acceptation préalable, expresse et écrite de celle-ci par AE-consult. Toute facture est censée avoir été acceptée sans réserve par le client à défaut d’avoir fait l’objet d’une contestation écrite transmise par courrier recommandé, reçu par AE-consult dans les huit jours ouvrables de la date de facture. Toute facture est payable à son échéance prévue, au plus tard, 15 jours calendrier suivant sa date d’émission. Sauf stipulation contraire exprimée dans l’offre de base elle est honorée sur le compte bancaire BNP PARIBAS FORTIS n° BE87 2930 3418 6794.

Toute mission est en outre confirmée par le paiement préalable d’un acompte suivant l’importance du projet. D’autres versements échelonnés et anticipatifs suivant des tranches déterminées doivent être honorés suivant le même délai, faute de quoi la poursuite de la mission pourrait être suspendue voire interrompue et impliquer les conséquences de la clause de fin de mission pour faute grave. Dans un autre cas, eu égard à AE-consult, seule la réception provisoire solde l’état financier du chantier.

 

En cas de paiement tardif :

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-      Après les 15 jours ; En l’absence de l’éventuelle contestation visée plus haut tout défaut de paiement à l’échéance fait courir le montant de la facture de plein droit et sans mise en demeure préalable.Un rappel est toutefois envoyé précisant les impositions.

 

-     Après  30 jours ; En l’absence de réaction au courrier précédent le débiteur est mis automatiquement en demeure, sans autre formalité, par la seule échéance du terme a considérer.

a) un intérêt de retard de 1% par mois et ce jusqu’au jour du paiement complet, l’intérêt étant calculé sur une base mensuelle, chaque mois entamé étant dû pour sa totalité.

b) une majoration de 10% des montants impayés à l’échéance à titre de dommages et intérêt ou titre d’indemnisation forfaitaire pour les frais administratifs supplémentaires, la surveillance des débiteurs et la perturbation commerciale avec un minimum de 75€ si le montant de la facture est inférieur à 500€, et de 125€ minimum dans les autres cas.

 

-    Après 60 jours ; dépôt du dossier établi dans la langue choisie par AE-consult auprès d'un organisme de recouvrement, voire au greffe du Tribunal d’instance de Rhode St Genèse ou des tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles. De façon indivise, tous les frais engendrés sont à charge du débiteur. Ainsi les frais occasionnés par le mandat de l'organisme de recouvrement, des avocats, les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant des indemnités forfaitaires, ... sont à inclure au même titre que les frais de procédure.

En outre si AE-consult ou son Architecte délégué juge utile de suspendre voire d'annuler la mission en raison des difficultés financières du client, celui-ci reste non seulement responsable de la dette mais est redevable de l'entièreté de la tranche entamée plus un dédit à hauteur et  fonction du manque à gagner seul estimé par AE-consult (25% minimum).

Sans entendement tous les recouvrements et tous les litiges relatifs aux factures sont de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles voire du tribunal de Paix de Rhode St Genèse.

 

EX-Libris

Toutes les clauses généralement quelconques et légales sont d’application même si elles ne sont pas explicitées dans les conditions générales reprises ci-dessus.
Le site de l’Ordre des Architectes de Belgique édite tous les documents se rapportant à la profession, comme contrats types et veilles juridiques, il explique et détermine tout sur l’exercice du métier. Le contenu autoritaire de ce site complète nos conditions générales et fait foi ainsi que donne valeur en cas de litige. Dans un but éventuel d'explication, de compréhension ou de conciliation, en première instance, le contact est soumis et traités au siège de AE-consult à Rhode St Genèse dans la langue choisie par AE consult ou son délégué. En seconde instance seuls les tribunaux de Rhode St-Genèse ou de report sont compétents

 

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